(Scroll down for English version)

L'usage de notre site Web (sj.ma) est soumis à des conditions d'utilisation qui sont énoncées ci-dessous. En accédant à notre site et en l'utilisant, vous acceptez, tacitement, les conditions d'utilisation qui le régissent et vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si après avoir lu les termes et conditions ci-après énoncées, vous ne souhaitez pas vous conformer à ces conditions, veuillez quitter ce site immédiatement. Votre défaut de quitter notre site est réputé être une acceptation des termes et conditions ci-après exposées.

Avis de non-responsabilité

Ce site Web et tous les renseignements y apparaissant sont fournis à titre informatif et ne comportent aucune représentation et garantie d'aucune nature expresse ou implicite. L'information figurant sur ce site Web pourrait contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs. Services Juridiques Mon Avok ne fait aucune déclaration de quelque nature au sujet d'aucun autre site Web auquel vous pouvez accéder par l'intermédiaire de notre site. Lorsque vous accédez à un site Web n'appartenant pas à Services Juridiques Mon Avok veuillez garder à l'esprit que ce site est indépendant et que Services Juridiques Mon Avok n'exerce aucun contrôle sur la teneur de ce site Web. En outre, l'existence d'un lien avec un site Web n'appartenant pas à Services Juridiques Mon Avok ne signifie pas que Services Juridiques Mon Avok reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l'utilisation du site Web. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d'utiliser soit exempt d'éléments tels des virus.

Droits d'auteur et marques de commerce

Les dessins, les logos, certaines images, les textes ou tout autre élément de ce site constituent des propriétés intellectuelles appartenant à Services Juridiques Mon Avok. Aucune licence relative à une marque de commerce ou droit d’auteur n'est accordé par l’accès ou l’usage du site.

Juridiction

Ce site est gouverné par les lois du Québec, Canada. Tous litiges relatifs à ce site et à son contenu est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec et, plus particulièrement le district judiciaire de Montréal.

Propriété des outils

Tous les outils et tous les fichiers téléchargeables sont et demeurent en tout temps la propriété de Services Juridiques Mon Avok. 

________________________________________

 

The usage of our webs tie (sj.ma) is subject to the terms set out below. By accessing and using our site, you tacitey accept the terms of use and agree to be bound by them. If you do not want to comply, please leave this website immediately.

DISCLAIMER

This website and all of the information it contains are provided without any guarantees, either express or implied. The information on this website may contain technical inaccuracies or errors. Services Juridiques Mon Avok does not make any representation about any other website users may access from this one. When you visit a website that does not belong to Services Juridiques Mon Avok. please note that the site is independent from Services Juridiques Mon Avok and that Services Juridiques Mon Avok has no control over it content. Furthermore, the existence of a link to a site not belonging to Services Juridiques Mon Avok does not imply that Services Juridiques Mon Avok recognizes or accepts responsibility for the site's contents or use. You are responsible for taking the necessary precautions to ensure that the sites you use are free of viruses and other unwanted elements.

COPYRIGHTS AND TRADEMARKS

The drawings, logo, some of the images, texts and all of the other elements on this site are trademarks, brand names or works that are or may be protected by copyrights or other intellectual property rights that belong or may belong to Services Juridiques Mon Avok and on which Services Juridiques Mon Avok holds or may hold exclusive rights. No licence shall be granted for a trademark or service.

JURISDICTION

By accessing this site, you agree to submit to the exclusive jurisdiction of Quebec courts in the Montreal judicial district and to the application of Quebec laws, irrespective of all other conflict of law rules. Services Juridiques Mon Avok reserves the right to modify its terms of use at any time. Modifications will come into effect immediately after the terms are uploaded to the site.

TOOL OWNERSHIP

All of the tools and downloadable files are and shall remain the property of Services Juridiques Mon Avok.