Nombre de dossiers judiciaire résolus par un procès

Délai moyen d'attente d'une date de procès

Coût moyen d'un
procès civil

 

Conclusion? les parties à un dossier vont payer en moyenne 13 361$ pour ouvrir un dossier qui, dans 93% des cas, sera tout de même réglé avant le procès. Les 7% restant doivent attendre en moyenne deux ans et demi pour faire valoir leur droits de manière traditionnelle.